Droit applicable exclusif : Le présent contrat, les inscriptions qui en découlent ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre l'étudiant (ou ses représentants légaux) et l'établissement sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Procédure de conciliation préalable : En cas de différend, litige ou réclamation concernant la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à tenter de bonne foi de résoudre leur différend à l'amiable. Une réclamation écrite détaillée doit être formellement adressée à la Direction de l'établissement avant toute action judiciaire.
Élection de for juridique exclusif : Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 30 jours civils à compter de la notification du litige, les parties conviennent expressément que tout litige sera tranché de manière exclusive par les tribunaux compétents de la République et Canton de Genève.
For pour les usagers hors de Suisse : Pour les étudiants ou représentants légaux domiciliés à l’étranger (notamment en France ou dans l'Union Européenne), le for juridique de Genève est également élu à titre de for unique d'exécution et de for de poursuite, dans les limites autorisées par les conventions internationales (notamment la Convention de Lugano).
Divisibilité des clauses : Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, la validité et le caractère contraignant des autres clauses n'en seraient pas affectés. La clause nulle sera remplacée par une disposition légale économiquement et juridiquement équivalente.